CGV

Conditions Générales de Vente Particulier

29/09/2021

V4

EBH CAP SANTÉ
Rue Jules Ferry 29410 PLOUNÉOUR-MÉNEZ
Tél : 02 98 78 96 91
Mail : capsante29@orange.fr
Site internet : www.capsante.net
N° Siret : 402 573 307 000 38 – Code Ape : 8559A N° déclaration d’activité : 53290822829

 

  1. ANNULATIONS / MODIFICATIONS / REPORTS

1.1 Tout stage commencé est dû* en totalité, même si le participant ne s’est pas présenté. – *Une année due pour la formation longue EBH.

1.2 Toute annulation, ou report d’inscription, de la part du stagiaire doit être signalée et confirmée par écrit ou par mail à capsante29@orange.fr au plus tard 14 jours avant la formation (atelier, journée, sortie).

A compter de la signature du contrat :

Les frais de dossier ne sont en aucun cas remboursables, même durant le délai de rétractation de 14 jours.

Quatorze jours avant le commencement de la formation, le délai de rétractation n’est plus effectif.

  • Pour l’EBH: lorsqu’une annulation intervient après quatorze jours calendaires, l’acompte et les frais de dossier sont retenus.
  • Pour les formations d’au moins deux jours:

Une annulation intervenant plus de quatorze jours après la signature du contrat donne lieu à la retenue de l’acompte.

1.3 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation (à minima 5 jours ouvrés avant le début de celle-ci), de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

E.B.H. – CapSante informe le signataire du contrat la formation.

Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée.

 

  1. REGLEMENT DE LA FORMATION

2.1 Si le règlement est à la charge de l’établissement ou d’un organisme collecteur, la formation sera facturée au terme de la session et devra être réglée selon les conditions déterminées dans la proposition commerciale ou au plus tard 30 jours à compter de la réception de la facture.

2.2 En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur, le stagiaire ou, selon le cas, l’établissement, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.

2.3 Pour les formations intra-entreprises, la présence des stagiaires, au-delà du nombre défini conjointement entre E.B.H. – CapSante et l’établissement, donnera lieu à une augmentation du prix de journée de 100 € HT par personne supplémentaire.

 

  1. OBLIGATIONS DU STAGIAIRE ET/OU DU COCONTRACTANT DE L’ORGANISME DE FORMATION

3.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.

Si la formation est assurée dans les locaux d’E.B.H. – CapSanté, le salarié stagiaire doit respecter le règlement intérieur d’E.B.H. – CapSante.

3.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit.

Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la Feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du Contrat ou de la Convention par le stagiaire, peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le Règlement de fonctionnement.

En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’Attestation de stage.

3.3 Tout retard du stagiaire pourra entraîner une non-admission au stage.

 

  1. MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 :

« Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ».

Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code pénal.

 

  1. ACCEPTATION DES CGV

La participation au stage de formation implique l’acceptation totale des Conditions Générales de Vente par l’établissement et le respect par le stagiaire de notre Règlement de fonctionnement.

 

  1. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

E.B.H. – CapSante se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant uniquement via le contrat d’inscription. Elles sont nécessaires pour l’envoi :

  • d’informations aux personnes en cours de formation (plannings, invitations, contenus notamment) : ces envois sont indispensables au bon déroulement des formations.
  • de convocations aux assemblées générales : c’est une obligation vis-à-vis de nos adhérents.
  • d’informations concernant l’actualité de l’Ecole Bretonne d’Herboristerie : informations ponctuelles sur les métiers de l’herboristerie par exemple.
  • La création du compte personnel sur la plateforme de cours en ligne pour les stagiaires suivant la formation longue de l’Ecole « Connaissance et usages des plantes aromatiques et médicinales ».

Ces informations sont conservées pour une durée de 5 ans conformément à la déclaration CNIL. Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous désinscrire à tout moment de notre liste d’envoi en adressant un mail à : desinscription-capsante@laposte.net.

Votre demande sera également relayée à nos sous-traitants éventuels.

Nous nous engageons dans tous les cas à respecter une totale confidentialité de vos données personnelles.

  1. COMMUNICATION

L’établissement autorise expressément E.B.H. – Cap Sante à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.

 

  1. LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre E.B.H. – CapSante et le signataire relèvent de la Loi française.

Si une contestation ou/et un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal Judiciaire de BREST sera seul saisi pour régler le litige, quel que soit le siège ou la résidence du signataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un signataire non professionnel* pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société E.B.H. – CapSante qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

*Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est l’Association AMBO qui peut être saisie :

  • soit par courrier postal à l’adresse suivante :

AMBO – 12, rue Colbert  B 37 – 56100 LORIENT

  1. ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par l’E.B.H. – Cap Sante à son siège social à E.B.H. – Cap Sante Rue Jules Ferry 29410 PLOUNÉOUR-MÉNEZ.