Conditions Générales de Vente
Journée, atelier, sortie
botanique
03/01/2018
EBH CAP SANTÉ
Ty Boul’Ouarn 29410 PLOUNÉOUR-MÉNEZ
Tél
: 02 98 78 96 91
Mail : capsante29@orange.fr
Site internet :
www.capsante.net
N° Siret : 402 573 307 000 38 – Code Ape :
8559A
N° déclaration d’activité : 53290822829
Article 1 – Objet Les présentes conditions régissent les
prestations d’EBH CAP SANTÉ, en matière d’organisation de
services proposés à la journée, en demi-journée sous forme
d’ateliers et de sortie botanique, commercialisées sur le site
Internet : www.capsante.net
Article 2 – Prix Les prix de nos prestations sont indiqués en
euros. Les prestations proposées sont assujetties à une TVA de 20
%. Article 3 – Engagement d’inscription Pour réaliser votre
demande d’inscription.
Deux possibilités : Sur Internet : www.capsante.net Par téléphone
au 02 98 78 96 91, au tarif local, Du Lundi au vendredi de 9h00 à
16h00, où un dossier d’inscription vous sera adressé pour
finaliser la démarche.
Article 4 – Validation de votre contrat Toute prestation figurant
sur le site Internet www.capsante.net suppose l’adhésion aux
présentes Conditions générales de vente. Toute confirmation
d’engagement entraîne votre adhésion pleine et entière aux
présentes Conditions générales de vente, sans exception ni
réserve. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La réception
du contrat de stage signé ou la confirmation de l’inscription
électronique et le règlement vaudront signature et acceptation des
opérations effectuées et preuve de la transaction.
Article 5 – Paiement Le fait de valider votre commande implique
pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de
vos achats s’effectue par système sécurisé PayPal ou par carte
bancaire ou par chèque. Le débit de la carte est immédiat.
Article 6 – Rétractation Conformément aux dispositions de
l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un
délai de rétractation de 14 jours à compter de la date indiquée
sur le contrat signé pour exercer votre droit de rétraction sans
avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Au-delà du
délai, aucun remboursement n’est possible. Le délai de
rétractation n’a pas d’effet 14 jours avant le commencement du
stage. En cas d’exercice du droit de rétractation, EBH CAP SANTÉ
procèdera au remboursement des sommes versées.
Article 7- Disponibilité Nos prestations sont proposées tant
qu’elles sont visibles sur le site www.capsante.net. En cas
d’indisponibilité d’assurer la prestation, nous vous en
informerons par mail dans un délai de 3 jours ouvrés avant le début
de la prestation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure
justifiée. Votre engagement sera automatiquement annulé et aucun
débit bancaire ne sera effectué. EBH CAP SANTÉ se réserve le
droit de refuser des inscriptions lorsque les prestations ont atteint
le nombre maximum de participants soit 17 personnes.
Article 8. Annulation
1.1 Toute annulation de la part du client
doit être signalée et confirmée par écrit ou par un mail de
rétractation à l’adresse capsante29@orange.fr une semaine avant
le début du stage.
1.2 EBH CAP SANTÉ se réserve le droit
d’annuler une prestation si le nombre de participants n’est pas
atteint, soit 8 personnes minimum ; de modifier le lieu de son
déroulement ou le choix des animateurs si des circonstances
indépendantes de sa volonté l’y obligent. EBH CAP SANTÉ informe
le signataire du contrat à minima 3 jours ouvrés avant le début de
la prestation de l’organisation de celle-ci. Ce délai est
applicable sauf cas de force majeure justifiée.
Article 9. Moyens pédagogiques et techniques
L’utilisation
des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41
de la Loi du 11 mars 1957 :
«Toute présentation ou reproduction
intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou
de ses ayants droit ou ayants cause est illicite». L’article 41 de
la même loi n’autorise que les «copies ou reproductions
strictement réservées à l’usage privé du copiste et non
destinées à une utilisation collective» et «les analyses et
courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le
nom de l’auteur et la source». Toute représentation ou
reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la
législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée
par les articles 425 et 429 du Code pénal.
Article 10 – Propriété intellectuelle Tous les éléments du
site www.capsante.net sont et restent la propriété intellectuelle
et exclusive d’EBH CAP SANTÉ, nul n’est autorisé à reproduire,
exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même
partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels,
visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est
strictement interdit sans un accord écrit exprès d’EBH CAP SANTÉ.
Article 11 – Droit applicable en cas de litige Les Conditions
Générales et tous les rapports entre EBH CAP SANTÉ et ses Clients
relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être
réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST.
Article 12 – Données personnelles EBH CAP SANTÉ se réserve le
droit de collecter les informations nominatives et les données
personnelles vous concernant uniquement via le contrat d’inscription.
Elles sont nécessaires à la gestion de votre inscription. Ces
informations sont conservées pour une durée de 5 ans conformément
à la déclaration auprès de la CNIL.
Article 13 – Archivage/Preuve EBH CAP SANTÉ archivera les
documents contractuels et les factures sur un support fiable et
durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions
de l’art. L.110-4 du Code de commerce. Les registres informatisés
d’EBH CAP SANTE seront considérés par toutes les parties
concernées comme preuves des communications, commandes, paiements et
transactions intervenus entre les parties.