Inscription

Conditions Générales de Vente
Journée, atelier, sortie botanique
03/01/2018

EBH CAP SANTÉ
Ty Boul’Ouarn 29410 PLOUNÉOUR-MÉNEZ
Tél : 02 98 78 96 91
Mail : capsante29@orange.fr
Site internet : www.capsante.net
N° Siret : 402 573 307 000 38 – Code Ape : 8559A
N° déclaration d’activité : 53290822829

Article 1 – Objet Les présentes conditions régissent les prestations d’EBH CAP SANTÉ, en matière d’organisation de services proposés à la journée, en demi-journée sous forme d’ateliers et de sortie botanique, commercialisées sur le site Internet : www.capsante.net

Article 2 – Prix Les prix de nos prestations sont indiqués en euros. Les prestations proposées sont assujetties à une TVA de 20 %. Article 3 – Engagement d’inscription Pour réaliser votre demande d’inscription.

Deux possibilités : Sur Internet : www.capsante.net Par téléphone au 02 98 78 96 91, au tarif local, Du Lundi au vendredi de 9h00 à 16h00, où un dossier d’inscription vous sera adressé pour finaliser la démarche.

Article 4 – Validation de votre contrat Toute prestation figurant sur le site Internet www.capsante.net suppose l’adhésion aux présentes Conditions générales de vente. Toute confirmation d’engagement entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La réception du contrat de stage signé ou la confirmation de l’inscription électronique et le règlement vaudront signature et acceptation des opérations effectuées et preuve de la transaction.

Article 5 – Paiement Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par système sécurisé PayPal ou par carte bancaire ou par chèque. Le débit de la carte est immédiat.

Article 6 – Rétractation Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date indiquée sur le contrat signé pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Au-delà du délai, aucun remboursement n’est possible. Le délai de rétractation n’a pas d’effet 14 jours avant le commencement du stage. En cas d’exercice du droit de rétractation, EBH CAP SANTÉ procèdera au remboursement des sommes versées.

Article 7- Disponibilité Nos prestations sont proposées tant qu’elles sont visibles sur le site www.capsante.net. En cas d’indisponibilité d’assurer la prestation, nous vous en informerons par mail dans un délai de 3 jours ouvrés avant le début de la prestation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée. Votre engagement sera automatiquement annulé et aucun débit bancaire ne sera effectué. EBH CAP SANTÉ se réserve le droit de refuser des inscriptions lorsque les prestations ont atteint le nombre maximum de participants soit 17 personnes.

Article 8. Annulation
1.1 Toute annulation de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit ou par un mail de rétractation à l’adresse capsante29@orange.fr une semaine avant le début du stage.
1.2 EBH CAP SANTÉ se réserve le droit d’annuler une prestation si le nombre de participants n’est pas atteint, soit 8 personnes minimum ; de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. EBH CAP SANTÉ informe le signataire du contrat à minima 3 jours ouvrés avant le début de la prestation de l’organisation de celle-ci. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée.

Article 9. Moyens pédagogiques et techniques
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 :
«Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite». L’article 41 de la même loi n’autorise que les «copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» et «les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code pénal.

Article 10 – Propriété intellectuelle Tous les éléments du site www.capsante.net sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’EBH CAP SANTÉ, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’EBH CAP SANTÉ.

Article 11 – Droit applicable en cas de litige Les Conditions Générales et tous les rapports entre EBH CAP SANTÉ et ses Clients relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST.

Article 12 – Données personnelles EBH CAP SANTÉ se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant uniquement via le contrat d’inscription. Elles sont nécessaires à la gestion de votre inscription. Ces informations sont conservées pour une durée de 5 ans conformément à la déclaration auprès de la CNIL.

Article 13 – Archivage/Preuve EBH CAP SANTÉ archivera les documents contractuels et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’art. L.110-4 du Code de commerce. Les registres informatisés d’EBH CAP SANTE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.